Textes Attachés consultation gratuite
Portabilité des droits de prévoyance
Avenant n° 31 du 5 juin 2009 relatif à la portabilité des droits de prévoyance
Patrons signataires :
Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires.
Syndicats signataires :Fédération des services CFDT ;
Fédération agroalimentaire CFE-CGC ;
Fédération commerce, services et force de vente CFTC ;
Fédération des personnels du commerce, de la distribution et des services CGT.