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Création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international
Accord collectif du 14 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international
CGI
Syndicats signataires :
Fédération nationale des syndicats de l'alimentaire, du spectacle et des prestations de services CFTC ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise CFTC ;
Fédération des employés et cadres CGT - FO ;
Fédération de l'alimentation FGTA - FO.
Organisations adhérentes signataires :
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services par lettre du 14 septembre 1995 (BO conventions collectives 95-40).
CGC Agroalimentaire par lettre du 27 septembre 1995 (BO conventions collectives 95-41).
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes section professionnelle SICMA, 15, rue de Londres, 75009 Paris, par lettre du 6 janvier 2011 (BO n°2011-37)
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Article 1er - Dénomination et champ d'interventionEn vigueur non étendu
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Article 2 - ObjetEn vigueur non étendu
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Article 3 - Forme juridique et gestionEn vigueur non étendu
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Article 4 - DomiciliationEn vigueur non étendu
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Article 5 - DuréeEn vigueur non étendu
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Article 6 - CompositionEn vigueur non étendu
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Article 7 - DémissionEn vigueur non étendu
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Article 8 - Ressources d'IntergrosEn vigueur non étendu
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Article 9 - Sections professionnelles paritairesEn vigueur non étendu
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Article 10 - Date d'effetEn vigueur non étendu