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Création d'une commission paritaire nationale de validation des accords
Avenant n° 2 du 3 mars 2015 à l'accord du 13 janvier 2011 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de validation des accords
Patrons signataires :
L'UCAPLAST ;
La VCI ;
La FEDA ;
La FEDIN ;
Le SNGFGBT ;
L'UNCGFL ;
La FGME ;
Le PRS ;
La FNCPLA ;
Le SYNDIGEL ;
La FND ;
La FNGFP ;
L'UPCP ;
La FENSCOPA ;
La CGI ;
La NAVSA ;
Le SNDCP ;
La FNAS,
Syndicats signataires :La FNECS CFE-CGC ;
La FS CFDT ;
La FNCICAA CFE-CGC,